Vente de votre logement : les documents à fournir avec la Loi ALUR

La vente d’un logement est toujours une étape à passer dans la vie d’une personne autant sur le plan physique que moral car de nombreuses modalités sont à prévoir et le sentiment personnel de perdre quelque chose ou d’un nouveau départ pour certains. Quoi qu’il en soit vous devez prendre en compte les dispositifs mis en place pour la Loi ALUR.

Ce qui a changé depuis 2014 ?

Lorsqu’un acheteur se positionne pour l’acquisition d’un bien immobilier, le vendeur doit vendre son bien en ayant réalisé en amont les plus gros travaux. L’acheteur peut ainsi signer son compromis de vente dans de bonnes conditions en ayant l’esprit tranquille sans vis caché puisque le vendeur doit fournir un certain nombre de documents officiels qui stipulent que son bien est aux normes. Abordons maintenant ce nouveau sujet. 

Quels documents devez-vous fournir lors de la vente d’un logement partie Vendeur ?

La Loi ALUR demande de fournir un certain nombre de documents pour preuve. Ce qui est demandé par cette loi, reste comme ici, livret de famille, acte de naissance ou encore contrat de mariage. L’acquéreur doit connaitre la situation personnelle de son ou ses vendeurs. Il peut également savoir pourquoi le bien est en vente. Le vendeur doit également justifier qu’il vend seul ce bien et doit fournir également le titre de propriété, dernier avis d’imposition et la taxe foncière.

Quels documents devez-vous fournir lors de la vente d’un logement partie logement ?

Selon la Loi ALUR, le vendeur doit fournir un DPE qui décrit le bien sous toutes ces formes, surtout concernant la mise aux normes de l’électricité, isolation ou encore consommation. Un document Loi Carrez doit également être fourni afin de définir la superficie exacte du bien vendu. Pour les logements en copropriété, le vendeur devra fournir également le PV d’assemblée générale.

Une fois tous ces documents fournis, vous devez passer chez le Notaire ou Agence immobilière afin de signer votre compromis de vente suivi quelques semaines plus tard de l’acte de vente définitif.